NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.95 vom 25. Juni 2010 , Erreur dans l'annonce d'une ressortissante française - avertissement - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Avertissement adressé par le service des migrations à un employeur ayant confondu les prénoms de deux soeurs de nationalité française lorsqu'il a annoncé l'une d'elles en application de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes en vue de l'engager. Le prénom d'un employé est un élément important dans le cadre de la procédure d'annonce mise en place par l'OLCP. L'employeur n'a toutefois pas eu la volonté d'induire les autorités en erreur. Il n'y a pas lieu de prononcer un avertissement.