NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.9 vom 28. Oktober 2009 , Refus de délivrance d'un permis de construire portant sur une véranda érigée sans droit - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Refus de délivrance par la commune d'un permis de construire portant sur une véranda érigée sans droit et ordre d'exécution par substitution des travaux de démolition de celle-ci. Recours rejeté en dernière instance par le Tribunal fédéral. Dépôt subséquent d'une demande de permis de construire de minime importance, consistant à fermer par une baie vitrée un espace se situant sous le balcon. Refus de la commune qui estime que le projet s'assimile à nouveau à une véranda portant atteinte à l'homogénéité du lotissement, motivé par le fait que le Tribunal fédéral avait déjà précisé qu'une remise en état partielle n'entrait pas en ligne de compte. Rejet du recours car une baie vitrée visible de l'extérieur accentue la disparité entre l'immeuble en question et les autres immeubles du lotissement.