NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.89 vom 15. Dezember 2009 , Refus de libération conditionnelle pour peine de réclusion prononcée à vie - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Après plusieurs refus de libération conditionnelle, l'office intimé a une nouvelle fois refusé l'octroi de la libération conditionnelle au recourant. Cette décision est motivée par le fait que depuis la dernière décision de refus, la situation du recourant n'a pas évolué dans une mesure telle qu'une libération serait envisageable. Le recourant recourt contre cette décision en contestant l'application de la jurisprudence rendue sous l'ancien droit pour lui refuser la libération conditionnelle. Par ailleurs, il estime que son droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial a été violé. La libération ne constitue nullement une nouvelle condamnation et son prononcé n'est partant pas réservé au juge mais peut être émis par une autorité compétente, en l'occurrence, le service pénitentiaire. L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans. Il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable. Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul l'excès ou l'abus est sanctionné. Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra. Il apparaît que le comportement pendant l'exécution ne constitue pas véritablement un critère de décision indépendant, mais plutôt un élément supplémentaire d'appr