NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.88 vom 23. November 2009 , Conditions d'octroi de la semi-détention - Ne Jurisprudence Adm (2009)
L'office intimé a formellement refusé au recourant le régime de la semi-détention car la peine globale prononcée à son encontre dépassait la limite légale des 12 mois. Contre cette décision, le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a recouru. Il estime qu'il aurait dû être mis au bénéfice du régime de la semi-détention puisqu'il travaille et que la peine ferme prononcée à son encontre est, après déduction du sursis, de 9 mois. La décision de l'office qui écarte le régime de la semi-détention au motif que la peine globale dépasse 12 mois viole le droit fédéral selon lui. Le recourant soutient qu'une application à la lettre de l'article 3 de l'arrêté sur l'exécution facilitée des peines de courte durée et de moyenne durée (RSN 351.1) viole clairement les articles 77b CP et 16 de la loi sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour personnes adultes. L'article 77b CP stipule qu'une peine privative de liberté de 6 mois à 1 an peut être exécutée sous la forme de la semi-détention s'il n'y a pas lieu de craindre que la personne détenue ne s'enfuie ou qu'elle ne commette de nouvelles infractions. L'article 79 alinéa 1 CP, quant à lui, prévoit que les peines privatives de liberté de moins de 6 mois et les soldes de peines de moins de 6 mois, après imputation de la détention subie avant jugement, sont en général exécutées sous la forme de semi-détention. Selon la jurisprudence fédérale et cantonale, le critère déterminant pour octroyer la semi-détention aux termes de l'article 77b CP est la durée totale de la peine, ou peine "brute", et non la durée de la peine qui reste à subir. Il est ainsi possible, sans arbitraire, de conclure que les peines dont la durée "brute" excède 12 mois ne peuvent pas être exécutées en semi-détention. ____________________ Par arrêt du 28 juin 2010 (Réf.: TA.2009.463-EXEC), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.