NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.82 vom 21. Oktober 2009 , Abri à vélo implanté partiellement hors du périmètre d'évolution du plan de quartier. Démolition - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Un cabanon de jardin de 6 m2 utilisé comme abri à vélo est soumis à permis de construire. Le cabanon étant implanté partiellement hors du périmètre du plan de quartier est sur une zone inconstructible, il est matériellement illégal. L'ordre de démolition est conforme au principe de proportionnalité.