NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.77 vom 12. Januar 2010 , Recours contre une décision incidente - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La décision portant sur le retrait à titre préventif du permis de conduire est une décision incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité; le délai pour la contester est de 10 jours. In casu, recours déclaré irrecevable, parce que tardif, malgré une indication des voies de droit peu claire, au motif que la décision avait été notifiée au mandataire professionnel (en l'occurrence une assurance de protection juridique), auquel le caractère incident de la décision n'aurait pas dû échapper.