NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.75 vom 23. November 2009 , Recours pour déni de justice. L'autorité intimée rend sa décision. Recours sans objet. Pas d'allocation de dépens - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Recours pour déni de justice. Dans le délai imparti pour les observations, le SMIG rend sa décision. Le recours étant devenu sans objet, il est classé, sans frais. Il n'est pas alloué de dépens car l'une des conclusions du recours (accorder un permis de séjour) est irrecevable et l'autre aurait été rejetée; une attente de quatre mois pour obtenir une décision n'est en effet pas excessive, au sens de la jurisprudence.