NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.71 vom 7. Dezember 2009 , Pas d'effet suspensif au recours contre une non promotion; dûment informé des conditions de promotions, l'apprenti, qui y a en plus consenti ex... - Ne Jurisprudence Adm (2009)
La décision de non promotion est une décision négative; l'effet suspensif du recours contre une telle décision n'a pas pour effet d'octroyer ce qui a été refusé et qui constitue précisément l'objet du litige. Le refus de promotion suite à l'échec dans un module de formation n'a rien d'arbitraire: l'apprenti avait été dûment informé de cette conséquence, l'admettant en outre expressément.