NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.69 vom 17. März 2010 , Motif révision classification - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Personne indépendante ayant bénéficié du subside provisoire dans l'attente de la taxation. Une fois rendue demande de restitution de l'OCAM, sous réserve d'une année au cours de laquelle la taxation a été révisée.