NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.67 vom 12. Juni 2020 , Aide sociale. Lien avec la procédure pénale. Rétroactivité. Recours admis - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, néanmoins, afin d'éviter dans la mesure du possible des décisions contradictoires, elle ne peut s'écarter dudit jugement que dans certains cas précis. En outre, l'aide sociale a pour but de couvrir les besoins actuels (principe de non-rétroactivité). Toutefois, des exceptions peuvent être admises, ce qui est le cas en lespèce. Recours admis.