NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.64 vom 10. Februar 2010 , Qualité pour recourir des copropriétaires; calcul du nombre de places de parc; accès suffisant; distances à respecter pour les abris de protect... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Qualité pour recourir des membres d'une copropriété. Depuis l'entrée en vigueur du RELConstr. et de son annexe 1, les règlements communaux en matière de places de stationnement ne s'appliquent plus s'ils excèdent le cadre fixé par la législation cantonale. Dans le cas d'espèce, lacunes au niveau de l'examen de certains critères de calcul fixés par l'annexe 1 RELConstr. (surface brute de plancher utile et facteurs de réduction). La possibilité concrète d'aménager un nombre suffisant de places de parc n'a pas été vérifiée à satisfaction. Notion d'accès suffisant, en général et dans le cas d'espèce. Pour fixer les prescriptions techniques relatives à la construction d'un abri de protection civile, un préavis du service compétent suffit. La procédure de dérogation prévue par l'article 40 LConstr. n'est pas applicable. Les gabarits doivent être appliqués aux murs de soutènement. ____________________ Par arrêt du 16 mars 2011 (Réf.: [CDP.2010.90-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 8 novembre 2011 (Réf.: [1C_192/2011]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.