NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.63 vom 18. August 2010 , Qualité pour recourir des voisins; objet du recours; limite des dérogations admissibles dans un plan spécial; critères de détermination de la ha... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Les propriétaires de terrains jouxtant le périmètre d'un projet de plan spécial ont en principe qualité pour s'opposer à celui-ci. Notions d'objet de la contestation et d'objet du litige. L'adoption d'un plan d'affectation spécial relève d'une exigence de cohérence et de coordination dans l'implantation et l'équipement des constructions, soit à l'intérieur du périmètre, soit par rapport à son contexte spatial et environnemental. La limite des dérogations admissibles dans un plan d'affectation spécial résulte, d'une part, de l'exigence d'une amélioration de la conception urbanistique et de l'intérêt public qui lui est lié et, d'autre part, de la nécessité de garantir les intérêts des voisins concernés. Ceux-ci doivent accepter des atteintes découlant d'un plan d'affectation spécial dans la mesure où elles ne sont pas plus importantes que celles qui découleraient du mode de construction réglementaire. En l'espèce, l'adoption d'un plan spécial et la construction dans son périmètre d'un bâtiment d'un type proche de celui des maisons-terrasses, dérogeant au type d'habitat prévu par le plan d'aménagement communal, poursuivent des objectifs urbanistiques cohérents. Quant à la hauteur dudit bâtiment, le plan spécial la définit au moyen d'un périmètre d'évolution en coupe et de cotes d'altitude maximales. Ces critères offrent aux recourants la garantie qu'un bâtiment excédant la hauteur maximale fixée par le règlement d'aménagement communal pour la zone concernée ne sera pas dépassée. Une limitation du nombre de niveaux n'apporterait rien de plus et ne serait pas cohérente par rapport aux critères précités. ____________________ Par arrêt du 16 avril 2012 (Réf.: [CDP.2010.328-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.