NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.61 vom 1. Dezember 2010 , Transformation d'une association propriétaire d'un immeuble, en propriété par étage - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Une association est propriétaire d'un immeuble et constitue des parts de copropriété, celles-ci sont vendues aux membres de l'association et l'opération est assimilable à un transfert immobilier.