NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.59 vom 13. Juli 2011 , Plus de droit à l'autorisation de séjour en raison du divorce intervenu. Pas de cas de rigueur - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Un requérant d'asile débouté camerounais épouse une ressortissante congolaise titulaire d'un permis C. Le couple se sépare et le SMIG refuse de prolonger l'autorisation de séjour. Vu le divorce intervenu, le recourant n'a plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Le recourant ne remplit pas les conditions du cas individuel d'une extrême gravité car la durée légale de son séjour en Suisse est d'une dizaine d'années entrecoupées de périodes de clandestinité et de simple tolérance, son intégration professionnelle n'est pas exceptionnelle, il a fait l'objet de deux rapports de police (faux dans les titres et hébergement d'une personne en situation irrégulière) il n'a pas d'enfant en Suisse, il n'a pas de problème de santé particulier et il pourra se réintégrer sans trop de difficultés dans son pays d'origine. Rejet du recours.