NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.57 vom 4. Mai 2011 , Refus d'autoriser la construction d'un ponton et de rails permettant l'accès au lac dans une zone à protéger communale, en application des législati... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
La construction d'un ponton d'accès au lac et de rails pour la mise à l'eau d'un bateau de plaisance n'est pas conforme à l'affectation d'une zone à protéger communale largement soustraite à la construction et au secteur du lac situé hors plan d'affectation, dans la mesure où aucun obstacle tel qu'une roselière n'empêche les titulaires d'une concession pour un chalet d'accéder facilement au lac. Pour la même raison, ces ouvrages ne sont pas imposés par leur destination au sens de l'article 24 LAT. Le recourant ne peut pas se prévaloir du principe de l'égalité de traitement, car les installations d'accès au lac existant dans le secteur sont soit anciennes et antérieures à la zone de protection, soit sont mentionnées dans des concessions mais n'ont pas fait l'objet d'une autorisation de construire et/ou d'une autorisation spéciale du département. ____________________ Par arrêt du 26 novembre 2012 (Réf.: [CDP.2011.244-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.