NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.54 vom 16. Juni 2010 , Dérogation pour la reconstruction d'un balcon en zone d'ancienne localité. Protection de la situation acquise - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Reconstruction d'un balcon en zone d'ancienne localité, pour laquelle le règlement d'aménagement communal prévoit que les bâtiments intéressants, typiques ou pittoresques doivent conserver leur volume et leur structure. Le droit constitutionnel ne garantit la situation acquise que pour le maintien et l'entretien normal du bâtiment; le droit neuchâtelois n'a pas étendu cette garantie mais prévoit la possibilité de demander une dérogation, au sens de l'article 40 LConstr. En l'occurrence, certes, seul le maintien du balcon originaire était garanti par la législation. Mais la reconstruction n'engendre pas de violation du PRAC, il n'y a pas d'atteinte à l'intérêt public (le balcon est dissimulé dans une cour intérieure, le Conseil communal et l'office de la protection des monuments et des sites sont favorables) ni à des intérêts privés (les voisins ont retiré leur opposition). Par conséquent, la reconstruction du balcon peut bénéficier d'une dérogation pour autant que, à l'origine, sa construction ait été autorisée. Il appartiendra au Département de la gestion du territoire de le vérifier avant de statuer à nouveau. Recours admis.