NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.51 vom 18. Februar 2010 , Pouvoir d'appréciation des experts qui font passer ou corriger des examens ou des travaux écrits - Ne Jurisprudence Adm (2010)
De jurisprudence constante, les experts qui font passer et corriger des examens ou des travaux écrits disposent d'une certaine marge d'appréciation pour évaluer la prestation d'un candidat ou d'une candidate. La note qu'ils attribuent dépend des circonstances qu'ils sont le mieux à même d'apprécier. Il en résulte que le pouvoir de cognition du département est limité en ce sens qu'il se borne à vérifier si les experts n'ont pas excédé ou abusé de leur pouvoir d'appréciation. En revanche, le département examine librement la régularité de la procédure et le respect des principes généraux du droit, dont celui de la légalité, ainsi que des garanties tirées en particulier des articles 8, 9 et 29 de la Constitution fédérale, tels que le droit d'être entendu et les principes de la bonne foi, de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. Les notes personnelles des experts sont des documents qui ne font en principe pas partie du dossier des apprenants, et elles ne sont requises dans le cadre de l'instruction d'une affaire que si le déroulement, les critères ou les modalités d'appréciation d'un travail ou d'un examen ne ressortent pas clairement des pièces versées au dossier. En l'occurrence, le département conclut à la régularité de la procédure et au fait que l'École n'a pas excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Le recours est rejeté.