NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.49 vom 19. Oktober 2009 , Décision d'irrecevabilité, déclaration de recours sans motif valable - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Le recourant a déposé une déclaration de recours en expliquant être d'origine égyptienne et avoir des connaissances limitées en français. Comme il est contraint, en sa qualité de directeur d'entreprise, de voyager souvent, il n'a pas pu contacter un mandataire suffisamment tôt pour déposer un recours complet. Afin d'empêcher un usage abusif de la possibilité de déposer une déclaration de recours, qui pourrait servir à éluder les délais de recours ordinaires, il incombe au recourant de démontrer, dès le dépôt de la motivation de son recours, l'existence des causes d'empêchement qui l'aurait empêché de prendre connaissance du dossier, lesquelles se déterminent selon les règles générales applicables à la restitution de délai. En l'espèce, le recourant a échoué dans cette démonstration, de sorte que son recours a été déclaré irrecevable.