NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.44 vom 31. März 2010 , Pouvoir d'appréciation des experts qui font passer ou corriger des examens ou des travaux écrits - Ne Jurisprudence Adm (2010)
De jurisprudence constante, les experts qui font passer et corriger des examens ou des travaux écrits disposent d'une certaine marge d'appréciation pour évaluer la prestation d'un candidat ou d'une candidate. La note qu'ils attribuent dépend des circonstances qu'ils sont le mieux à même d'apprécier. Il en résulte que le pouvoir de cognition du département est limité en ce sens qu'il se borne à vérifier si les experts n'ont pas excédé ou abusé de leur pouvoir d'appréciation. En revanche, le département examine librement la régularité de la procédure et le respect des principes généraux du droit, dont celui de la légalité, ainsi que des garanties tirées en particulier des articles 8, 9 et 29 de la Constitution fédérale, tels que le droit d'être entendu et les principes de la bonne foi, de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. En l'occurrence, il apparaît que les examens en cause ne sont pas entachés de vices de procédure et se sont déroulés correctement. De plus, l'autorité intimée n'a pas excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Le recours est donc rejeté.