NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.42 vom 14. Juni 2010 , Facturation des frais de sécurité par la police neuchâteloise au HCC La Chaux-de-Fonds comme le permet l'arrêté relatif à la facturation des frais... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Le 23 juin 2008, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à la facturation des frais de sécurité publique. Cet arrêté a fait l'objet d'un recours en matière de droit public qui a été rejeté par le Tribunal fédéral par arrêt du 24 février 2009 (réf. 2C_605/2008). Suite au rendu de cet arrêt, la police neuchâteloise a adressé au total 5 factures concernant les frais de sécurité relatif à 5 matchs contre le HC Lausanne en se basant sur l'arrêté relatif à la facturation des frais de sécurité publique (ci-après: l'arrêté). Le HCC a fait 2 recours au département contre les 5 factures en invoquant, entre autre, que la police neuchâteloise n'a pas respecté la procédure décrite par l'article 5 de l'arrêté. Rejet des recours. ____________________ Par arrêt du 3 mai 2012 (Réf.: [CDP.2010.256-DIV]), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.