NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.40 vom 29. März 2010 , Plan de canalisations et taxe compensatoire pour places de parc manquantes - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Un permis de construire ou de transformation d'un bâtiment ne peut être délivré, dans le périmètre des égouts publics, qu'à condition que le déversement des eaux polluées dans les égouts soit garanti. L'article 11 OEaux prescrit que le détenteur de bâtiment doit veiller, lors de leurs constructions ou lorsqu'il subit des transformations importantes, à ce que les eaux météoriques ainsi que les eaux non polluées dont l'écoulement est permanent soient amenées jusqu'à l'extérieur du bâtiment sans être mélangées aux eaux polluées. L'article 46 e RELCONSTR exige qu'à la demande de sanction définitive adressée au Conseil communal doit être joint un plan des canalisations. Les transformations importantes au sens de la législation en matière de protection des eaux devraient être définies comme toute modification, grande ou petite, visant la substance de l'objet de la requête ou son affectation, qui par nature est susceptible de modifier le débit ou la qualité des eaux usées. Cette définition ne heurte pas la jurisprudence cantonale en ce domaine, qui a notamment posé le principe selon lequel l'appréciation du caractère important ou non d'une transformation ne dépendait pas exclusivement du coût des travaux entrepris, mais aussi des effets de ceux-ci sur l'organisation ou l'affectation du volume habitable de l'immeuble (RJN 1994 p. 176). En matière de taxe d'équipement, cette autorité a aussi admis que des transformations pouvaient être qualifiées d'importantes lorsqu'elles ont pour effet d'augmenter la capacité d'hébergement ou d'accroître l'utilisation des services publics (RJN 1996, p. 201). En l'occurrence, l'exigence de dépôt d'un plan de canalisations est justifiée au vu des travaux entrepris. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application de la loi sur les exigences urbanistiques et architecturales pour la construction de places de stationnement, ainsi que le nombre maximum et minimum de places exigibles. C'est dans le règlement d'exécution de la