NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.4 vom 14. Oktober 2009 , Changement partiel d'affectation d'un café-bar en discothèque. Limitation des émissions de bruit - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Transformation partielle d'un restaurant, bar, bénéficiant d'autorisations de danses occasionnelles en discothèque. Qualité pour agir de sociétés commerciales pour le compte des locataires de l'immeuble. Vérification des nuisances sonores de l'installation par les services communaux, conformément aux dispositions régissant la lutte contre le bruit. Examen de la gêne de bruits extérieurs tels que conversations, cris, rires, tintement de verres, cliquetis de vaisselle, claquement de portières. Obligation faite à l'exploitant de l'établissement d'assumer les conséquences de ces nuisances nocturnes par des restrictions d'horaire d'exploitation, ou l'engagement de vigiles. En l'espèce les règles en matière de lutte contre le bruit, que celui-ci provienne de l'intérieur ou de l'extérieur de la discothèque sont respectées.