NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.37 vom 21. April 2010 , Ordre de mise en état de fenêtres non conformes au règlement d'aménagement communal - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Les fenêtres des bâtiments sis dans la zone d'ancienne localité de la commune de X. doivent être dotées de croisillons. Cette obligation est également applicable aux louvernes vitrées.