NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.36 vom 19. März 2010 , Subrogation légale en matière d'assurance-maladie - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Selon l'article 32 alinéa 1 LILAMal, les assureurs conventionnés peuvent, après épuisement des voies judiciaires et d'exécution forcée, obtenir de l'Etat le remboursement des primes, sous déduction des éventuels subsides versés, et des participations aux coûts échues, y compris les intérêts moratoires et les frais de poursuites, qui ne peuvent plus être recouvrés. Aux termes de l'article 61 RALILAMal, l'Etat est subrogé aux droits de l'assureur conventionné jusqu'à concurrence des montants payés en faveur de l'assuré. Il s'agit-là d'un cas de subrogation légale au sens de l'article 166 CO. Ainsi, dans un cas semblable, l'Etat est subrogé de par la loi dans les droits de l'assureur, jusqu'à concurrence des montants payés. Aucune décision ne doit être rendue à cet effet. En l'occurrence, une décision a été rendue à cet égard par l'Office de l'assurance-maladie, à tort. Une telle décision rendue à tort ne peut pas faire l'objet d'un recours. En effet, selon l'article 3 LPJA, pour être recevable, un recours doit être interjeté contre une décision, à savoir " toute mesure prise par les autorités dans des cas d'espèce, fondée sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, ayant pour objet : a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations ; b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations ; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables les demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations ". Le présent recours doit donc être déclaré irrecevable. ____________________ Par arrêt du 19 août 2010 (Réf.: TA.2010.125-AMAL), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 30 septembre 2010 (Réf.: 8C_698/2010), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.