NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.34 vom 30. November 2009 , Suppression de prestations d'aide sociale avec effet immédiat - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Les prestations d'aide sociale versées en faveur du recourant depuis décembre 2006 ont été supprimées. Le recourant estime que la décision viole la garantie constitutionnelle du droit à l'assistance. Dans ses observations, l'office de l'aide sociale indique que l'attitude adoptée par le recourant révèle un manque total de collaboration avec l'autorité d'aide sociale. Selon les normes CSIAS, la personne demandant de l'aide est tenue de faire tout son possible pour atténuer sa situation de détresse voire l'éliminer. Cela découle du principe de réciprocité qui implique une contre-prestation que la personne demandant l'aide sociale doit fournir dans son propre intérêt et celui de la collectivité. La suppression de l'aide pour la personne qui refuse de participer à une mesure d'intégration professionnelle ou d'accepter un travail qui lui permettrait de subvenir à ses besoins est compatible avec les exigences constitutionnelles, pour autant que la mesure ou le contrat offert à la personne et par elle décliné puisse être considéré comme raisonnablement acceptable. La personne qui refuse la mesure ou le contrat qui lui est proposé ne se trouve plus dans une situation de détresse au sens de la loi, dès lors qu'elle pourrait s'y soustraire en acceptant l'offre qui lui est faite. L'assistance est accordée au requérant qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille. En matière administrative notamment, l'octroi de l'assistance exige en outre que la cause n'apparaisse pas d'emblée dénuée de chances de succès.