NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.30 vom 11. Dezember 2009 , Excès de vitesse de 21km en localité (secteur limité à 30km/h) - Ne Jurisprudence Adm (2009)
En localité, un excès de vitesse de 21km/h dans un secteur où la vitesse maximale autorisée est de 30km/h constitue une infraction moyennement grave sanctionnée par un retrait du permis de conduire d'une durée minimale d'un mois.