NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.28 vom 25. Februar 2010 , Inaptitude à la conduite - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La problématique du retrait de permis de conduire pour cause d'inaptitude à la conduite est réglée à l'article 16d LCR. et sont envisagées diverses situations, telles que celle de la personne qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite. Le retrait de sécurité a pour but d'écarter du trafic les conducteurs qui ne sont pas en mesure de conduire des véhicules automobiles, soit pour des raisons médicales ou caractérielles, soit pour cause d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie, soit en raison d'une autre forme d'incapacité. En accord avec le but poursuivi, le permis de conduire sera retiré pour une durée indéterminée lorsqu'il s'agit d'un retrait de sécurité (art. 17, al. 3 LCR). Sa restitution n'entre en ligne de compte que lorsque l'inaptitude à conduire a disparu. En l'occurrence, suite à la restitution du permis de conduire du recourant après son retrait à titre préventif pour motif de toxicomanie présumée, des prélèvements urinaires ont été effectués et se sont relevés positifs au cannabis. Ainsi, la conclusion de la commission du SCAN consistant à considérer que le recourant n'avait pas respecté les conditions posées à la restitution de son permis de conduire, telles qu'imposées par la décision du 27 novembre 2007, n'est pas critiquable. Le recours est rejeté. La demande d'assistance judiciaire du recourant est elle aussi rejetée, la cause apparaissant d'emblée dénuée de chances de succès au sens de l'article 5, alinéa 1 LAPCA.