NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.225 vom 22. September 2011 , Etablissement public. Octroi d'une patente en vertu de la LMI (égalité de traitement), lorsque les conditions de la LEP ne sont pas réunies - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Une personne, domiciliée dans le canton de Neuchâtel, ne remplissant pas les conditions personnelles de l'article 33 LEP (actes de défaut de biens) peut néanmoins se voir délivrer une patente en vertu de l'article 2 alinéa 4 LMI.