NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.218 vom 10. Dezember 2010 , Imposition transfert actions société immobilière - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Un couple non marié a acquis un certain nombre d'actions d'une société immobilière, correspondant à la quote-part d'un logement. L'opération a été considérée comme un transfert immobilier, soit de la propriété. ____________________ Par arrêt du 31 mai 2011 (Réf.: [CDP.2011.79-FISC)], le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.