NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.217 vom 4. Mai 2010 , Demande de réexamen d'une décision de refus d'octroi d'un permis C (changement de canton) - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La demande de réexamen n'est pas une voie de droit, mais un simple moyen de droit. L'autorité administrative n'est obligée de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies (cf. art. 6 LPJA). En l'espèce, les prétendus éléments nouveaux invoqués par le recourant avaient tous déjà été pris en compte (de manière anticipée pour certains) par le SMIG dans sa première décision au fond, de sorte qu'il n'y a pas matière à réexamen.