NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.213 vom 26. März 2010 , Remboursement de l'aide matérielle lorsqu'elle a été obtenue indûment à la suite d'indications fausses ou incomplètes - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Bien que le Ministère public les ait condamnés pour violation de lobligation de renseigner lautorité daide sur leur situation personnelle et financière de manière complète et pour violation de production des documents nécessaires, les recourants contestent le fait davoir perçu un salaire de leur commerce. Ils considèrent avoir eu le droit à une aide financière de la part du service. Selon la jurisprudence, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé toutes les questions de droit. En l'espèce, le service navait aucune raison sérieuse de sécarter des constatations de fait du Ministère public et nétait dès lors pas libre de procéder à sa propre appréciation juridique des faits pertinents. Le recours a été rejeté. ____________________ Par arrêt du 12 janvier 2012 (Réf.: [CDP.2010.119-ACS]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.