NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.209 vom 14. April 2010 , Remboursement de l'aide sociale allouée suite à une pénalité infligée dans le cadre de l'assurance-chômage - Ne Jurisprudence Adm (2010)
L'aide sociale matérielle est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant d'une obligation d'entretien ou d'autres prestations légales (art. 6 LASoc). Ce principe souligne le caractère complémentaire de l'aide sociale et implique que toutes les autres possibilités d'aide aient déjà été utilisées avant que des prestations d'aide publique ne soient accordées. La directive ODAS 4/2006, qui traite des mesures urgentes prises pour tenter de réduire les charges d'aide matérielle, reprend le principe de subsidiarité. Il vise en particulier à éviter qu'une personne qui refuserait de se soumettre aux contraintes exigées dans le cadre du dispositif de l'assurance-chômage ne se soustraie aux sanctions imposées par celle-ci par le simple fait que l'aide sociale intervient en sa faveur et se substitue du même coup aux prestations de l'assurance-chômage. Il exige par conséquent qu'une personne se soumette aux conditions légales imposées par l'assurance sociale pour être en mesure de toucher les prestations financières qui en découlent En vertu de l'article 43, alinéa 2, LASoc, l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement des prestations versées à la recourante car cette dernière s'y est engagée par écrit au moment où elle a reçu l'aide.