NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.207 vom 30. April 2010 , Regroupement familial, conditions - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La recourante, ressortissante brésilienne, a épousé au Brésil un ressortissant suisse avec qui elle fait ménage commun depuis 1999. Le couple s'installe en Suisse fin 2007. La recourante obtient une autorisation de séjour. Les deux filles cadettes de la recourante, issues d'une précédente union, la rejoignent en Suisse quelques mois plus tard. Le service des migrations refuse de leur délivrer une autorisation de séjour. Au sens de l'article 44 LEtr, l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants étrangers célibataires âgés de moins de 18 ans. Les conditions sont la cohabitation des enfants et des parents, l'existence d'un logement approprié et des moyens financiers suffisants, permettant aux membres de la famille de subvenir à leur besoin sans dépendre de l'aide sociale. Cela étant, l'article 44 LEtr n'octroie pas un droit inconditionnel à l'obtention d'une autorisation de séjour aux enfants étrangers célibataires âgés de moins de 18 ans du titulaire d'un permis de séjour comme la recourante. C'est ainsi à la lumière de l'abus du pouvoir d'appréciation et de l'arbitraire, ainsi que de sa conformité avec l'article 8 CEDH, que la décision entreprise doit être examinée. En l'occurrence, force est de constater que les intéressées ont été élevées par la recourante et son époux depuis 1999, soit depuis l'âge, environ, de 4 ans pour l'une et 5 ans pour l'autre. Il convient de se référer à la jurisprudence du Tribunal fédéral laquelle s'appuie sur la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997, qui exige à son article 3 par. 1 que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, les autorités administratives (notamment) accordent une considération primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, il doit être garanti que l'enfant puisse évoluer dans un environnement sain