NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.206 vom 11. Oktober 2010 , Contestation portant sur des émoluments en matière de lutte contre les épizooties (apiculture) - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Les émoluments facturés aux apiculteurs en matière de lutte contre les épizooties respectent les principes de l'égalité et de la proportionnalité.