NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.205 vom 12. Oktober 2010 , Refus d'exonération des droits de mutation pour une coopérative car elle n'a pas été reconnue d'utilité publique - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La recourante, coopérative ayant pour but de "créer et de distribuer des biens et des services culturels par la langue internationale espéranto ou de favoriser leur création" n'est pas d'utilité publique au sens de l'art. 12 al. 2 LDM et ne peut ainsi être exonérée des droits de mutation dans le cadre d'une acquisition d'une part de PPE. En effet, elle ne touche pas un intérêt général, dans la mesure où elle vise un domaine spécifique et est prévu pour un cercle limité de destinataires. Le recours est ainsi rejeté sous suite de frais.