NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.203 vom 8. Juni 2010 , Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de visa Schengen - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Etranger ressortissant marocain marié en 1988 à une française, titulaire d'une autorisation d'établissement, avec laquelle il a eu deux enfants, et s'est vu délivrer une autorisation de séjour. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement en 1993. Condamné à de nombreuses reprises, notamment en 1997 à deux ans et demi pour infraction à la loi sur les stupéfiants, il a été menacé d'expulsion en 1998. Le divorce des époux a été prononcé en 2003, et la garde sur les deux enfants attribuée à la mère. En 2006 il a quitté la Suisse sans informer les autorités et a été condamné puis incarcéré en Espagne à trois ans d'emprisonnement, pour des infractions en lien avec les stupéfiants. En 2009 l'octroi d'une autorisation de séjour lui a été refusée, celle d'établissement ayant pris fin en raison de son absence de Suisse pendant trois ans, considérant, vu son parcours, qu'il constituait toujours une menace pour l'ordre public en Suisse, et ce malgré le fait que son fils souffrait d'un handicap. ____________________ Par arrêt du 3 novembre 2011, (Réf.: [CDP.2010.251-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 12 juin 2012, (Réf. :[2C_1005/2011], le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décisIon du Tribunal cantonal.