NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.199 vom 23. April 2010 , Regroupement familial, base légale et conditions - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La décision du service des migrations attaquée par la recourante, ressortissante portugaise titulaire d'un permis C, a refusé la délivrance d'une autorisation de séjour pour l'époux de cette dernière, ressortissant tunisien domicilié dans ce pays. L'ALPC ne connaît aucune forme particulière de présence sans exercice d'une activité économique libérée de l'obligation d'autorisation. Sur ce point, il convient de se référer au droit interne. La recourante n'exerçant aucune activité économique, elle ne peut donc pas se prévaloir de l'application de l'article 3, annexe I, 1ère phrase ALPC. Selon l'article 43, alinéa 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Au sens de l'article 51, alinéa 2, lettre b LEtr, les droits prévus (notamment) à l'article 43 LEtr s'éteignent lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'article 62 LEtr. Selon l'article 62, lettre e LEtr, il existe un motif de révocation lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Il doit exister un risque concret de dépendance durable et étendue à l'aide sociale (ATF 125 II 633 consid. 3c, ATF 122 II 1 consid. 3c, ATF 119 Ib 81 consid. 2). Selon l'article 8, chiffre 2 CEDH, il ne peut y avoir d'ingérence dans l'exercice du droit protégé par le chiffre 1, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, que lorsqu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La Convention exige une pesée des intérêts contradictoires entre l'octroi de l'autorisation et le refus de l'accorder. Ces derniers doivent l'emporter su