NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.194 vom 29. März 2011 , Plus de droit à l'autorisation de séjour en raison du divorce intervenu. Pas de cas de rigueur. Pas d'autorisation de séjour pour un mariage immi... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Un ressortissant turc en situation illégale, ayant fait par deux fois l'objet de décisions de renvoi, épouse une ressortissante d'ex-Yougoslavie titulaire d'un permis C. Le couple se sépare et le service intimé refuse de prolonger son autorisation de séjour. Vu le divorce intervenu, le recourant n'a plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Le recourant ne remplit pas les conditions du cas individuel d'une extrême gravité car la durée légale de son séjour en Suisse n'est que de 6 ans et demi, son intégration professionnelle n'est pas exceptionnelle, il fait l'objet de poursuites et actes de défaut de biens pour plusieurs dizaines de milliers de francs, il n'a pas d'enfant en Suisse, il n'a pas de problème de santé particulier et il pourra se réintégrer sans trop de difficultés dans son pays d'origine. Pas de mariage imminent, au sens de l'article 8 CEDH, avec une ressortissante espagnole titulaire d'un permis C, celle-ci n'étant pas encore divorcée. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 6 juillet 2012 (Réf.: [CDP.2011.215-ETR]), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.