NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.19 vom 30. November 2009 , Taxe d'équipement, notion de transformation importante - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Rappel des bases légales et des principes applicables au financement de l'équipement communal et à la perception d'une taxe d'équipement, en droit cantonal et communal. Notion de transformation importante au sens de l'article 118, alinéa 3 LCAT. Des travaux intérieures visant à transformer des locaux industriels en crèche ne correspondent pas à cette notion et ne donnent par lieu à la perception d'une taxe d'équipement.