NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.187 vom 15. März 2010 , Facturation de déchets ménagers à une personne absente de son lieu de domicile - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Facture concernant la taxe déchets pour 3 personnes, alors que l'une d'entre elles se trouve à l'étranger. Le recourant souhaite que la taxe déchet tienne compte des personnes physiquement présentes au lieu de domicile. Cependant, le service de ramassage des ordures doit être organisé par la commune, qui en supporte les coûts indépendamment du nombre des utilisateurs effectifs. Sous réserve des personnes au bénéfice d'une déclaration de domicile, il est exclu pour une commune, pour des raisons pratiques évidentes, de tenir compte de la présence effective ou non des personnes domiciliées sur son territoire (vacances, service militaire, hospitalisation, etc.). En l'occurence, la différence de taxe entre un ménage de trois personnes et de deux personnes représente une différence mensuelle inférieure à cinq francs. Un tel montant n'est ni arbitraire, ni disproportionné par rapport aux frais fixes de collecte et d'élimination des déchets urbains. Le recours a été rejeté. ____________________ Par arrêt du 30 décembre 2011 (Réf.: CDP.2010.105-PROC), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.