NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.176 vom 30. Mai 2011 , Remboursement de l'aide matérielle suite à un héritage - Ne Jurisprudence Adm (2011)
La compensation en droit public est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'article 120, alinéa 1 CO. En l'espèce, la recourante, bénéficiaire d'une aide régulière de 1995 à 2007, et les services sociaux ne sont pas réciproquement créanciers et débiteurs l'un de l'autre. La recourante oppose à l'Etat de Neuchâtel le préjudice subi par une interruption de grossesse à laquelle elle n'a pas consenti alors qu'elle était encore mineure, en compensation au montant de l'aide sociale qui lui est réclamé. La recourante a ainsi une dette à l'égard des services sociaux mais ne dispose d'aucune créance envers ces derniers. L'interruption de grossesse autorisée par les instances compétentes cantonales n'a aucun rapport avec la question du remboursement de l'aide octroyée à la recourante, aide qui par ailleurs a commencé plus de quatre ans après les faits. Le remboursement demandé à la recourante par les services sociaux d'une partie de sa dette sociale jusqu'à hauteur de sa part successorale dans l'héritage de sa grand-mère doit être confirmé.