NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.170 vom 14. April 2010 , Recours contre le rejet d'une demande de subventions du fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) pour des cours inte... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Il est rappelé que du moment que la personne concernée n'était plus en apprentissage lors du dépôt de la demande de subvention par son employeur, le FFPP n'aurait pas dû entrer en matière sur la demande. De plus, la législation sur le fonds n'a pas de caractère impératif et dépend avant tout des moyens financiers à disposition. Finalement, le recourant, en tant que particulier, ne serait pas bénéficiaire prioritaire du fonds, même si son employé était encore en apprentissage. En effet, ledit fonds est prioritairement prévu pour les associations, groupements d'entreprises, commissions paritaires, groupes d'intérêt et collectivités publiques.