NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.163 vom 4. Mai 2010 , Pas de prolongation du permis B après le décès de l'époux titulaire d'un permis C : pas de vie commune pendant trois ans et absence de raisons pers... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Ressortissante marocaine épouse d'un ressortissant portugais titulaire d'un permis C. Après la seconde séparation du couple, l'époux décède. Pas de violation du droit d'être entendu, ledit droit n'impliquant pas que le SMIG remette à l'intéressée un "projet de décision" avec toutes les bases légales dont il entend faire usage, bases légales connues au surplus de son mandataire. Pas de prolongation du permis B en vertu de l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr, faute de vie conjugale commune pendant trois ans ininterrompus. Pas de prolongation du permis B en vertu de l'article 50, alinéa 1, lettre b LETr, l'intéressée n'ayant pas d'enfant, n'ayant pas subi de violence conjugale, étant en bonne santé, ayant vécu les 40 premières années de sa vie au Maroc, où elle a encore de la famille, et cela même si elle a adopté en Suisse un comportement irréprochable. Rejet du recours.