NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.145 vom 3. Februar 2010 , Le refus de mettre à l'enquête publique ne peut se concevoir que si le projet enfreint manifestement le droit positif - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Refus du Conseil communal de transmettre au service de l'aménagement du territoire pour mise à l'enquête publique un projet de villa en raison de problèmes d'esthétique, d'alignement, de places de stationnement et d'accès. Selon la jurisprudence, le refus de mettre à l'enquête publique ne peut se concevoir que si le projet enfreint le droit positif "manifestement et sans aucun doute possible". En l'occurrence, ce n'est pas le cas pour les motifs de refus du Conseil communal, même si la question de l'accès reste, en l'état, litigieuse. Le recours est admis.