NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.14 vom 14. April 2010 , Refus d'approbation à posteriori d'une demande de dérogation à la longueur d'un bâtiment confirmé. La mise en oeuvre de la solution retenue pour ... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Modification unilatérale en cours de travaux de la longueur d'une villa et création de deux locaux qui n'ont pas fait l'objet d'une sanction. Aucune raison particulière ne justifie après coup l'octroi de dérogations, d'où refus du permis de construire confirmé. Lorsque la commune entend remédier à cette situation illégale par une "remise en état des lieux", elle doit donner aux propriétaires l'occasion de faire valoir son droit d'être entendu, et doit choisir une soluation qu'elle est à même de justifier, en respectant le principe de proportionnalité.