NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.139 vom 23. November 2009 , Refus de mesures de soutien pédagogique spécialisé / Obligation du canton durant la phase transitoire d'assurer les mêmes prestations que l'o... - Ne Jurisprudence Adm (2009)
Durant la phase transitoire de la mise en place de la RPT, le canton n'est tenu qu'à assurer les mêmes prestations que l'office AI, sous l'ancien droit.