NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.138 vom 14. Juni 2011 , Remboursement de l'aide sociale apportée à une famille après versement de la rente de veuve - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Une rente de veuve de l'AVS a été accordée à la recourante rétroactivement au 1er septembre 2003 de sorte que l'aide matérielle qui lui a été apportée depuis cette date doit donc être considérée comme une avance. Les collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) ne doivent en effet pas accorder à double des prestations destinées au même but et couvrant une même période. Les contributions des assurances sociales versées rétroactivement sont mises en concurrence avec les prestations d'aide sociale accordées pendant la même période (ATF 121 V 17).