NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.137 vom 22. September 2010 , Sanction de plans sous réserve d'une inscription d'une servitude doublée d'une mention au RF (empiètement des gabarits). Obligation d'une me... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Lors de l'octroi d'une autorisation de construire le droit déterminant est celui en vigueur au moment où l'autorité statue. La nouvelle législation est donc applicable aux affaires pendantes, à défaut de dispositions transitoires. Contrairement à ce que soutient la société recourante, le service de l'aménagement du territoire n'a pas fait de promesses liant l'autorité au sujet de la conformité des plans - sans restriction aucune - aux dispositions en vigueur. Le principe de la bonne foi n'a pas été violé. En dépit, hélas, d'un schéma demeuré non conforme aux nouvelles dispositions réglementaires pendant un certain temps dans le RELConstr, les gabarits doivent s'appliquer perpendiculairement aux façades. Sur les angles des bâtiments, les gabarits sont raccordés par une section de cône, ce qui permet de les construire avec exactitude, de même que leur trace au sol. Il s'agit de pure géométrie descriptive. Dans le cas d'espèce et en procédant de la sorte, la trace au sol empiète sur les parcelles voisines, ce qui nécessite une inscription au RF. Le recours était aussi lié au fait que tous les opposants ont retiré leur opposition, et qu'il n'était pas envisageable pour l'architecte de les solliciter à nouveau pour leur imposer une telle inscription. De plus, un nouveau projet conforme aura certainement pour effet de soulever alors irrémédiablement de nouvelles oppositions. Rejet du recours, en dépit de ces éléments. ____________________ Par arrêt du 5 août 2011 (Réf.: [CDP.2010.378-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.