NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.136 vom 7. Dezember 2009 , Refus de regroupement familial. Mariage fictif. Abus de droit - Ne Jurisprudence Adm (2009)
L'intéressé avait fait connaissance de son épouse, titulaire d'un permis d'établissement, lors d'un séjour illégal en Suisse et savait qu'elle était atteinte dans sa santé psychique. Plusieurs indices démontrent également que le discernement de l'épouse par rapport à ce mariage est altéré. En l'occurrence, il n'existe pas de volonté effective de former une réelle union conjugale. Le recourant invoque abusivement son droit au regroupement familial. En conséquence, aucune autorisation de séjour ne doit dès lors lui être délivrée.