NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2009.135 vom 13. September 2010 , Retrait de permis de 13 mois, infraction grave selon jugement pénal, antécédents, appréciation des circonstances - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Cas dans lequel un automobiliste a effectué un dépassement par la droite puis a percuté le véhicule qui essayait de tourner, causant une légère blessure à la passagère de l'autre véhicule. Infraction grave selon le jugement pénal. Aucune raison de s'en écarter pour définir l'infraction administrative comme grave au sens de l'art. 16c LCR. En tenant compte des antécédents, la durée du retrait a été fixée à 13 mois, le minimum légal de douze mois étant augmenté d'un mois en raison des circonstances.